ຄົບຮອບ ໗໒ປີ ຮັຖທັມມະນູນແຫ່ງພຣະຮາຊະອານາຈັກລາວ ໑໑ ພຶສພາ ໑໙໔໗ – ໑໑ ພຶສພາ ໒໐໑໙.

ວັນນີ້ ເປັນວັນຄົບຮອບ ໗໒ປີ- ໑໑ ພຶສພາ ໑໙໔໗-
໑໑ ພຶສພາ ໒໐໑໙ – ຮັຖທັມມະນູນແຫ່ງ
ພຣະຮາຊະອານາຈັກລາວ ,

ໃນປີ ໑໙໔໗ ສ່ວນຫຼາຍຍັງໃຊ້ພາສາຝຣັ່ງເສດກັນອີກຢູ່ ,ຮັຖທັມມະນູນສບັບ
ນີ້ກໍຍັງເປັນພາສາຝຣັ່ງເສດ ແລະກໍໄດ້ຖືກແກ້ໄຂໃນປີ ໑໙໔໙-
໕໒-໕ຝ-໕໗-ຝ໑-ຝ໕:

Promulgation d’une Constitution du Royaume du Laos en 11 Mai 1947

PREAMBULE:

Le Laos, conscient du rôle que lui garantit son histoire, persuadé que son avenir ne peut résider que dans la réunion de toutes les provinces du pays, affirme solennellement son unité et son indépendance. Le peuple du Laos affirme sa fidélité à la monarchie et à la dynastie de Sa Majesté Sisavang Vong, Roi du Laos. Il déclare vouloir être gouverné par un régime démocratique. La présente Constitution reconnaît comme principes fondamentaux des droits des Lao notamment l’égalité devant la loi, la protection légale des moyens d’existence, la liberté de conscience et les autres libertés démocratiques dans les conditions définies par la loi ; et leur impose comme devoirs le service de la patrie, le respect de la conscience, la pratique de la solidarité, l’accomplissement des obligations familiales, l’application au travail et à l’enseignement, la probité et l’observation des lois…..

TITRE I PRINCIPES GENERAUX:

ARTICLE 1: Le Laos est un royaume unitaire, indivisible et démocratique. Sa capitale est Vientiane. …….
ARTICLE 2: L’emblème de la nation lao est le drapeau à fond rouge portant au centre le traditionnel éléphant blanc tricéphale reposant sur un piédestal à cinq marches et surmonté du parasol blanc à sept étages. L’hymne national lao est le “Xat Lao” dont la musique et les paroles sont fixées par la loi. ……

ARTICLE 3: La souveraineté nationale émane entièrement du peuple lao. Le Roi exerce cette souveraineté suivant les dispositions de la présente Constitution. …….

ARTICLE 4: Sont citoyens lao tous les individus appartenant à des races définitivement établies sur le territoire du Laos et ne possédant pas déjà une autre nationalité. Les conditions d’acquisition et de perte de nationalité lao sont fixées par la loi. ……
ARTICLE 5: Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. ……

ARTICLE 6: La langue officielle est la langue lao. …..

ARTICLE 7: Le bouddhisme est religion d’État. Le Roi en est le haut protecteur. …..

TITRE II DU ROI:

ARTICLE 8: Le trône du Laos est l’héritage du Prince héritier ou des descendants mâles du Roi Sisavang Vong, conformément aux règles dynastiques de dévolution de la couronne et à la loi coutumière de succession au trône. Le Roi est le chef suprême de l’État. Sa personne est sacrée et inviolable. Il doit être fervent bouddhiste……

ARTICLE 9: Le Roi a le pouvoir de désigner un héritier au trône ainsi que d’annuler cette décision. Cette désignation sera faite suivant les règles dynastiques de dévolution de la couronne et la loi coutumière de succession au trône. Au cas où, lors d’une vacance du trône, un héritier n’aurait pas ainsi été désigné par le Roi, le nouveau souverain est proclamé Roi du Laos par le Congrès national sur la proposition du Conseil du roi…..

ARTICLE 10: En cas d’incapacité juridique ou physique du Roi constatée par le Conseil du roi, après avis des autorités médicales compétentes, son pouvoir est exercé par un régent. Le Régent sera le Prince héritier, s’il en a été désigné un et s’il et majeur. En l’absence de Prince héritier ou en cas d’incapacité juridique ou physique de celui-ci constatée dans les mêmes formes que ci-dessus, le Régent sera un membre de la famille royale désigné par le Conseil du Roi avec l’accord de l’Assemblée nationale. Les règles fixées aux trois alinéas précédents s’appliquent en cas de minorité du roi….

ARTICLE 11: Le Régent n’entrera en fonction qu’après avoir prêté, à la pagode principale de Vientiane, en présence des membres de l’Assemblée nationale et du Conseil du roi, le serment suivant : “Je jure d’être fidèle au roi, à la Constitution, aux lois du Royaume et de me dévouer au bien du pays.”…

ARTICLE 12: En attendant la désignation du régent, le Conseil du Roi assurera la direction des affaires du royaume. Il en sera de même en cas d’absence momentanée du Roi en dehors du Laos. Dans ces cas, le Conseil du Roi siégera en permanence….

ARTICLE 13: Le Roi sanctionne et promulgue par ordonnance royale les lois votées par l’Assemblée nationale dans les conditions fixées à l’article 30. Il édicte par ordonnance royale les dispositions réglementaires proposées par le gouvernement et contresignées par les ministres responsables. En cas d’impossibilité de réunir les députés par suite de circonstances exceptionnelles, le Roi, après accord du Bureau de l’Assemblée nationale est habilité à prendre par ordonnance royale les dispositions législatives à charge de ratification ultérieure par l’Assemblée nationale. Le Roi signe les traités passés avec les Etats étrangers et les ratifie en vertu des délibérations favorables de l’Assemblée nationale…..

ARTICLE 14: Le Roi est le chef suprême des forces armées. Il ne peut déclarer la guerre sans l’accord de l’Assemblée nationale voté aux deux-tiers de la totalité de ses membres….

ARTICLE 15: Le Roi crée et confère, selon la loi, les grades civils et militaires….

ARTICLE 16: Le Roi a le droit de grâce et de commutation de peine….

ARTICLE 17: Le Roi exerce ses pouvoirs par l’intermédiaire des ministres qu’il nomme lorsqu’ils ont obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. Il préside le Conseil des ministres. En cas d’empêchement il peut en déléguer la présidence….

ARTICLE 18: Le Roi, outre son domaine privé, à la jouissance de biens meubles et immeubles appartenant à l’État et réunis sous le nom de “Dotation de la couronne”. Ces biens comprennent : a) comme dotation immobilière : des palais, hôtels, villas, parcs, forêts, sépultures royales ; b) comme dotation mobilière : des joyaux, musées, meubles meublants.

TITRE III DU CONSEIL DES MINISTRES:

ARTICLE 19: Le Roi désigne le président du Conseil. Celui-ci forme le gouvernement et le soumet à l’agrément de l’Assemblée nationale. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu’après le vote de confiance de l’Assemblée nationale à la majorité des deux-tiers des membres du gouvernement qui n’ont pas le droit de voter. Les membres du gouvernement doivent, après leur nomination et avant de prendre possession de leur charge, prêter le serment suivant à la pagode principale de Vientiane et en présence du président et des membres de l’Assemblée nationale : “Je jure d’être fidèle au roi, à la Constitution et de la défendre de servir le pays et le peuple lao avec conscience et probité.” En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Roi désignera un nouveau président du Conseil choisi parmi les ministres en service qui se présentera à l’agrément de l’Assemblée nationale dès que possible, conformément au deuxième paragraphe du présent article. Toutefois, en dehors des cas normaux prévus à l’article 17, ci-dessus, dans la seule nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux du royaume lorsque celui-ci est menacé dans son existence, sur l’initiative du gouvernement en exercice, l’Assemblée nationale et le Conseil du Roi se réuniront en Congrès pour demander à Sa Majesté le Roi, soit d’assumer elle-même la charge gouvernementale, soit de désigner elle-même le gouvernement de son propre choix, nonobstant les dispositions prévues à l’article 21 ci-après. Dans ce cas, l’investiture parlementaire ne sera pas sollicitée. La durée du gouvernement d’exception ainsi formé sera fixée par le Congrès à la majorité des deux-tiers des membres présents. Elle pourra être prorogée avec l’assentiment de l’Assemblée nationale. En cas d’acceptation par le souverain de ces mesures exigées par les circonstances, le gouvernement en exercice remet les pouvoirs à Sa Majesté le Roi…..

ARTICLE 20: Les ministres peuvent être choisis tant dans l’Assemblée nationale qu’en dehors d’elle. Il n’y aucune incompatibilité entre la charge de membre du gouvernement et le mandat de député. Toutefois, les députés exerçant les fonctions de membres du gouvernement ou candidats à ces fonctions ne peuvent prendre part ni au vote de confiance ni aux votes de motions de censure….

ARTICLE 21: Le président du Conseil et les ministres dirigent chacun un ou plusieurs départements ministériels et possèdent l’initiative des lois. Les secrétaires d’État peuvent être nommés dans les mêmes formes et conditions que les ministres. Il ne peut être nommé de ministre d’Etat. Le président du Conseil et les ministres sont solidairement responsables devant l’Assemblée nationale de la politique générale et individuellement de leurs actes personnels. Exceptionnellement, le président du Conseil peut être assisté d’un vice-président du Conseil qui doit avoir obligatoirement des fonctions bien définies. Il sera nommé dans les mêmes formes et conditions que les ministres d’Etat. Les membres du gouvernement perçoivent un traitement et des indemnités qui sont fixés par la loi.
ARTICLE 22: Le refus par l’Assemblée nationale d’accorder sa confiance au gouvernement ou le vote d’une motion de censure entraîne la démission du gouvernement tout entier. Ce refus de confiance ou cette motion de censure ne pourront intervenir que 24 heures après son dépôt et ne seront adoptés qu’à la majorité des deux-tiers des députés présents à l’Assemblée nationale, les députés membres du gouvernement non compris. Les votes concernant les personnes auront lieu toujours au scrutin secret, mais les votes de confiance ou de motion de censure auront lieu soit au scrutin secret, soit au scrutin public. Le gouvernement démissionnaire assurera l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’installation du nouveau gouvernement…

ARTICLE 23: Les membres du gouvernement sont pénalement responsables de crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale et jugés par le Conseil du Roi institué en haute cour de justice dans les conditions fixées par la loi. L’Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de la totalité de ses membres.

TITRE IV DE L’ASSEMBLEE NATIONALE:

ARTICLE 24: L’Assemblée nationale est composée de députés élus tous les cinq ans au suffrage universel dans les conditions fixées par la loi électorale. Les députés sont les représentants de la nation tout entière et non pas seulement de ceux qui les ont élus. Ils ne peuvent être liés par aucun mandat impératif….

ARTICLE 25: La durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale est fixée à 5 ans. L’Assemblée nationale se réunit le onze mai sur convocation du Roi en session annuelle de cinq mois. Le Roi peut prolonger cette durée ou prononcer la clôture de la session de l’Assemblée nationale au cours de ces cinq mois. Le Roi peut, en outre, convoquer l’Assemblée nationale en session extraordinaire soit de sa propre autorité, soit sur la proposition du Conseil des ministres, soit sur la demande formulée par le Bureau de l’Assemblée nationale assurant la permanence ou par la moitié au moins des députés. Les sessions seront solennellement inaugurées et clôturées par le Roi ou son représentant….

ARTICLE 26: L’Assemblée nationale est juge de l’éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection en se basant sur le rapport de la Commission spéciale instituée par la loi. Elle seule peut recevoir leur démission et les déclarer déchus de leur mandat…..

ARTICLE 27: Avant d’entrer en fonctions, les membres de l’Assemblée dont le mandat est validé prêtent le serment suivant dans la salle des séances : “Je jure d’être fidèle au Roi, à la Constitution et de la défendre, de représenter le peuple avec indépendance et de travailler de toutes mes forces au bien du pays”….

ARTICLE 28: L’Assemblée nationale vote les lois, notamment celles concernant : – le budget ; – les emprunts nationaux ; – le compte administratif ; – le statut personnel ; – la révision des codes lao ; – l’organisation du royaume ; – la ratification des traités. Elle étudie, en outre, dans ses Commissions tous les projets et propositions de loi dont elle est saisie….

ARTICLE 29: Les députés ont l’initiative des lois. Ils peuvent, en outre, constituer des Commissions spéciales pour être chargées de toutes enquêtes et investigations dans les diverses administrations et services publics….

ARTICLE 30: Les lois votées par l’Assemblée nationale sont présentées au Conseil du Roi pour être soumises à la haute sanction de Sa Majesté. Ces lois doivent être promulguées dans un délai de deux mois. Pendant ce délai, le Conseil du Roi peut demander à l’Assemblée nationale par avis motivé une nouvelle délibération. En cas de maintien du projet initial voté à la majorité absolue des députés présents, la promulgation sera obligatoire. Si elle n’est pas effectuée dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de cette confirmation au Conseil du roi, il y sera pourvu par le président de l’Assemblée nationale. Si la majorité absolue n’est par atteinte, les remarques et observations du Conseil du Roi seront considérées comme adoptées et les textes de loi seront annulés ou modifiés en conséquence et la promulgation des textes modifiés se fera lors dans les formes ci-dessus prévues. En ce qui concerne les lois déclarées urgentes, le délai de promulgation sera ramené à un mois…..

ARTICLE 31: Après la clôture des sessions, le Bureau de l’Assemblée nationale assurera la permanence. Il est habilité à contrôler l’action du gouvernement et à assurer éventuellement les attributions confirmatives de l’Assemblée nationale prévues à l’article 30 sous réserve de ratification ultérieure par l’Assemblée nationale. Il sera, en outre, chargé de l’étude des projets et propositions de loi qui lui seront parvenus après la clôture des sessions, ainsi que tous travaux qui lui auront été spécialement confiés par l’Assemblée nationale….

ARTICLE 32: L’Assemblée nationale se donne un règlement intérieur qu’elle peut librement modifier. Au début de chaque session ordinaire, elle élit son bureau annuel….

ARTICLE 33: Le Roi peut dissoudre l’Assemblée nationale sur proposition du Conseil des ministres après un second accord du Conseil du Roi. Dans ce cas, de nouvelles élections auront lieu dans un délai de 90 jours. La nouvelle Assemblée nationale se réunira obligatoirement 30 jours après son élection….

ARTICLE 34: Pendant la durée des sessions, aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors le cas de flagrant délit, être l’objet d’une inculpation ou d’une arrestation sans qu’une autorisation n’ait été accordée par un vote pris à la majorité des deux tiers des députés présents. Dans le cas d’arrestation en flagrant délit, l’Assemblée nationale devra en être avisée immédiatement. De toute façon, l’instruction de l’affaire ne peut empêcher l’intéressé de venir siéger à l’Assemblée nationale…..

ARTICLE 35: Aucun membre de l’Assemblée ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Sont également couvert par cette immunité parlementaire tous ceux qui impriment ou diffusent les procès-verbaux des séances lorsque celles-ci ne sont pas secrètes….

ARTICLE 36: Les membres de l’Assemblée nationale perçoivent une indemnité fixée par la loi.

TITRE V DU CONSEIL DU ROI:

ARTICLE 37: Le Conseil du Roi se compose de douze membres ainsi répartis : a) six membres nommés directement par le Roi b) six membres nommés par le Roi après désignation par l’Assemblée nationale. Les membres du Conseil du Roi n’entrent en fonction qu’après avoir prêté au sein du Conseil le serment prescrit à l’article 11 ci-dessus. Les dispositions prévues à l’article 25 pour la durée du mandat, la convocation et les sessions ont applicables au Conseil du Roi, sauf les cas prévus à l’article 12. Le Conseil du Roi se donne un règlement intérieur qu’il peut librement modifier. Les membres du Conseil du Roi jouissent des mêmes droits et prérogatives que ceux reconnus aux députés par les articles 34 et 35. Les membres du Conseil du Roi perçoivent la même indemnité parlementaire et jouissent des mêmes avantages que les députés. Le mandat de Conseiller du Roi n’est compatible ni avec celui de député ni avec la charge de ministre….

ARTICLE 38: Le Conseil du Roi examine pour avis dans les conditions fixées par l’article 30, les lois votées en première lecture par l’Assemblée nationale. Il donne son avis sur tous les projets et propositions de loi et sur toutes les questions qui lui seront soumis par le souverain ou par le gouvernement. Les membres du Conseil du Roi ont l’initiative des lois et adressent leurs propositions à l’Assemblée nationale. Le Conseil du Roi pourra être exceptionnellement institué en Haute Cour de Justice. Après la clôture de chaque session, son bureau assurera la permanence….

TITRE VI DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE:

ARTICLE 39: Les provinces forment des collectivités territoriales. L’étendue et l’organisation en seront fixées par la loi. Certains centres urbains importants pourront bénéficier d’une organisation particulière….

ARTICLE 40: Les provinces seront administrées par un Chaokhoueng, chef de province, qui sera progressivement assisté d’un Conseil provincial élu sur une base territoriale….

ARTICLE 41: Les provinces pourront être dotées d’un budget autonome dont les recettes, les dépenses, la gestion et le contrôle seront fixés par la loi..

ARTICLE 42: L’organisation, les pouvoirs, la compétence des tribunaux tant judiciaires, qu’administratifs ainsi que les conflits de juridiction seront fixés par la loi. La loi garantit, en outre, l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif. Un conseil supérieur de la magistrature sera institué par une loi pour assurer la discipline des magistrats autres que ceux des parquets, et pour fixer les droits et les devoirs des magistrats….

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES:

ARTICLE 43: La révision de la présente Constitution aura lieu dans les formes suivantes : La résolution de révision peut émaner soit du Conseil du Roi, soit du Conseil des ministres, soit de l’Assemblée nationale à la majorité absolue des membres présents. – Toute résolution de révision doit être accompagnée de projets de révision ou d’amendement. – L’Assemblée nationale et le Conseil du Roi se réuniront solennellement en Congrès national sur convocation du Roi pour examiner les projets de révision ou d’amendement. Les projets de révision ou d’amendement ne pourront être adoptés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents. Le président du Conseil du Roi est président du Bureau provisoire du Congrès national chargé de l’ouverture de la session et de l’élection du Bureau définitif. Les dispositions relatives à la forme monarchique, unitaire et indivisible de l’Etat, au caractère représentatif du régime et aux principes de liberté et d’égalité garantis par la présente Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune proposition de révision….

ARTICLE 44: La présente Constitution entrera en vigueur quinze jours après sa promulgation. Il appartient en dernier ressort à l’Assemblée nationale d’en interpréter le texte.

       ເພັງຊາດລາວ.

-ຄວາມຫມາຍຂອງທຸງຊາດລາວ-ທຸງຊາດລາວ ທີຂຽນຈາກພຍາ ບໍຣິຫານສຶກສາ ບົງ ສຸວັນນະວົງ,ປະທານສະພາຮ່າງຮັຖທັມມະນູນ ໑໑ ພຶສພາ ໑໙໔໗:
ກ-ຊ້າງເຜືອກ-ຕາມຄວາມຝັນນາງມະຫາມາຍາມານດາພຣພຸທເຈົ້າ,ຊ້າງ
ເຜືອກມາແຕ່ພູເຂົາຄຳ(ຕາເວັນ)ເຂົ້າທ້ອງຂ້າງຂວາ,ເກີດມາເປັນ“ທ້າວສີທາດ“ບາດແລ້ວຕັສຮູ້ ເປັນ ພຣະພຸທເຈົ້າ.
ຊາວອີນດູຖືເອົາຊ້າງ ເປັນເຄື່ອງຫມາຍ ຜູ້ສລາດຮູ້ຈາກການປະຕິບັດສີນທັມຢ່າງຖືກຕ້ອງຄົບຖ້ວນເປັນປົກກະຕິ.
ຕາມພົງສາວະດານລາວ,ປະເທດໃດທີ່ລາວຢູ່ ເອີ້ນວ່າ“ປະເທດລາ
ນ ຊ້າງ“ເຊັ່ນ
ປະເທດລານຊ້າງຫລວງພຣະບາງ,ປະເທດລານຊ້າງວຽງຈັນ,ປະເທດລານຊ້າງ
ຊຽງໃຫມ່…
ຂ-ສາມຫົວ ຂອງຊ້າງໂຕດຽວ-ຫມາຍເຖິງ ໑)ພຸດໂທ -໒)ທັມໂມ -໓)ສັງໂຄ,ມີຈິດ
ໃຈດຽວຢູ່ໃນພຸທສາສນາ.
-ແທ່ນ ໕ພັກ-ຫມາຍເຖິງສີນຫ້າ,ເປັນພື້ນຖານ.
ເສຕສັດ ໗ຊັ້ນ-ຫມາຍເຖິງ ພຣະປະມຸກ ຊົງປົກຄອງ ໂດຍແມ່ນຄນະບໍຣິຫານເປັນຜູ້ຕາງ,ຕາມລັດທິພຸທສາສນາ ອົນມີສີນຫ້າ ເປັນພື້ນຖານ,ຊົງໃຫ້ຄວາມຮົ່ມ
ເຍັນເປັນສຸກ ແກ່ປະຊາຊົນພົລເມືອງຕລອດ ໗ມື້ ໃນສັປດານື່ງໆ.
ຄ-ພື້ນສີແດງ-ຫມາຍເຖີງ ຄວາມສາມັກຄີທັມ ເດັດດ່ຽວ.

ເພັງຊາດລາວ – l’hymne nationale du Laos – National Anthem
of Laos- ເພັງຊາດລາວ
ເນື້ອຮ້ອງ:ທ່ານມະຫາ ພູມີ ຈິຕພົງ
ທຳນອງ:ທ່ານ ທອງດີ ສຸນທອນວິຈິດ

ຊາດລາວ ຕັ້ງແຕ່ເດີມມາ
ຂຶ້ນຊື່ລືຊາ ຢູ່ໃນອາຊີ
ຊາວລາວ ຜຸກພັນໄມຕຣີ
ຮ່ວມສາມັກຄີ ຮັກຮໍ່ໂຮມກັນ
ຮັກຊາດ ຮັກປະເທດເຮົາ
ຮັກເຈົ້າ ປົກເກດເກສາ
ໂຮມຮັກ ຮ່ວມສາສນາ
ແຕ່ບູຮານມາ ຮັກສາດີນແດນ
ບໍ່ໃຫ້ ຊາດໃດມາລວນ
ຮາວີລົບກວນ ຍາດແຍ່ງຊິງເອົາ
ໃຜຂືນເຂົ້າ ມາລູ່ວຸ້ນວາຍ
ສູ້ຈົນຕົວຕາຍ ຕ້ານທານສັຕຣູ
ຊ່ວຍເຊີດຊູ ເລືອດເນື້ອເຊື້ອເຜົ່າ
ຟື້ນຟູກູ້ເອົາ ບັນເທົາທຸກກັນ .